Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 11 octobre 2005 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France))

Délégation est donnée à Mme Odile Soupison et M. Richard Bos, conseillers des affaires étrangères, Mme Brigitte Boulouis, magistrate, Mme Dominique de Galard, médecin général de santé publique, Mme Marie-José Le Pollotec et Mme Claudette Baudoin, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.