Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne))
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne))
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.