Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 novembre 2005 portant répartition de l'effort de pêche autorisé pour la pêche des espèces d'eau profonde pour l'année 2005)
Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 novembre 2005 portant répartition de l'effort de pêche autorisé pour la pêche des espèces d'eau profonde pour l'année 2005)
Des échanges peuvent affecter tout ou partie des efforts de pêche découlant de la répartition figurant à l'article 2. Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.