Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 janvier 2005 portant définition du contenu de la demande de prise en charge du coût de la fouille et des pièces à produire pour la constitution du dossier)
Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 janvier 2005 portant définition du contenu de la demande de prise en charge du coût de la fouille et des pièces à produire pour la constitution du dossier)
Dans les cas visés aux articles 2 et 3, si le demandeur entend donner mandat à l'opérateur conformément aux dispositions prévues à l'article 108 du décret du 3 juin 2004 susvisé, il le mentionne dans sa demande.