Articles

Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 2 juillet 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication))

Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 2 juillet 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication))


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Paillon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.