Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société France Télécom s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 4 ci-après par la cession de 262 467 200 actions, dont au minimum 46 246 720 actions détenues par l'Etat, soit 1,9 % du capital de ladite société et au maximum 216 220 480 actions détenues par l'ERAP, soit 8,8 % du capital de cette même société. Le nombre d'actions cédées par l'ERAP pourra être augmenté d'un nombre maximal de 31 496 000 actions, selon les modalités fixées à l'article 5 ci-après.
Une augmentation du capital de la société France Télécom pourra s'exercer, dans la limite de 44 556 400 actions nouvelles, par l'émission d'un maximum de 445 564 obligations à option de conversion ou d'échange en actions nouvelles ou existantes à raison de 100 actions de la société France Télécom par obligation. Les caractéristiques de ces obligations sont précisées à l'article 6 ci-après.