Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2003 modifiant les arrêtés des 6 février 1997, 27 janvier 1998 et 10 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2003 modifiant les arrêtés des 6 février 1997, 27 janvier 1998 et 10 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger)
L'article 3 des arrêtés des 6 février 1997, 27 janvier 1998 et 10 février 1999 susvisés est modifié comme suit : « Les chefs de services économiques, les chefs de missions économiques, les conseillers et attachés financiers peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, services financiers à l'étranger. »