Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801))
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801))
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.