Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 2006 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 2006 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques)
Le Laboratoire central des industries électriques (LCIE), sis ZI des Blanchisseries, à Voiron, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation n° 1-1633 susvisée.