Article 17 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 octobre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)
Article 17 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 octobre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.