Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 6 février 2003 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 6 février 2003 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes)
M. Jean-Jacques Pascal, préfet hors cadre, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.