Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 octobre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des épreuves sportives organisées par la gendarmerie nationale)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 octobre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des épreuves sportives organisées par la gendarmerie nationale)
Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.