Article 6 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)
Article 6 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)