Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 27 juillet 2000 portant nomination de la directrice générale de l'action sociale)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 27 juillet 2000 portant nomination de la directrice générale de l'action sociale)
Art. 2. - Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.