Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone dangereuse LF-D 18 dans la région maritime atlantique)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone dangereuse LF-D 18 dans la région maritime atlantique)
Art. 4. - A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 18, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR, les services de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.