Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 2003 modifiant l'arrêté du 15 juin 1999 fixant le seuil minimum pour la consultation des commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 2003 modifiant l'arrêté du 15 juin 1999 fixant le seuil minimum pour la consultation des commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche)
A l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1999 susvisé, les montants : « 3,25 millions de francs et 650 000 F » sont remplacés par les montants : « 500 000 EUR et 100 000 EUR ».