Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 6 décembre 1999 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 6 décembre 1999 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.