Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 9 novembre 1999 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 9 novembre 1999 portant délégation de signature)
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.