Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 6 janvier 2000 portant nomination d'un préfet)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 6 janvier 2000 portant nomination d'un préfet)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.