Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 862-5 du code de la sécurité sociale)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 862-5 du code de la sécurité sociale)
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2000.