Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire transfrontalière LF-CBA 1 dans la région Nord (partie française))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire transfrontalière LF-CBA 1 dans la région Nord (partie française))
Art. 1er. - Il est créé, dans la région Nord, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, la partie française d'une zone de ségrégation temporaire transfrontalière (CBA), identifiée LF-CBA 1, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.