Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 1999 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 1999 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance)
Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme CARDIF Risques divers, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 9 (Autres dommages aux biens) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.