Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1999 fixant pour la campagne 1998-1999 le taux de taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1999 fixant pour la campagne 1998-1999 le taux de taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe)
Art. 3. - Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.