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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 1er juillet 1998 portant délégation de signature)

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 1er juillet 1998 portant délégation de signature)

Art. 7. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Jounal officiel de la République française.