Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 24 juillet 2001 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Pas-de-Calais)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 24 juillet 2001 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Pas-de-Calais)
Art. 2. - Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.