Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Pour les endives :
- une cotisation fixée à 30 F par tonne toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 150 F par tonne toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Pour toutes les racines d'endives commercialisées en dehors de la zone d'agrément du comité économique agricole :
- une cotisation fixée à 15 F par tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 45 F par tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.