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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 2001 portant délégation de signature)

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Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Bernard Morel, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à M. Thomas Krejbich, officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1997 susvisé. »