Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mai 1997 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mai 1997 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre)
Art. 1er. - Il est mis fin, à compter du 1er juin 1997, aux fonctions de M. Olivier Couvert-Castéra, chargé de mission au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.