Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 1996 portant création d'une régie d'avances auprès du poste d'expansion économique de Saint-Domingue)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 1996 portant création d'une régie d'avances auprès du poste d'expansion économique de Saint-Domingue)
Art. 5. - Le chef de poste de Saint-Domingue est nommé ès qualités régisseur d'avances pour les dépenses de son service. Il est assujetti à constituer un cautionnement dans les conditions du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.