Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 18 mars 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 18 mars 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1996 : Le retrait de M. Malatray (Norbert, Jean-Luc, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Norbert Malatray, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierrelatte (Drôme), est accepté ; Par suite du retrait de M. Malatray (Norbert, Jean-Luc, Michel), la société Norbert Malatray, notaire associé, est dissoute ; M. Scapino (Alain, Gabriel) est nommé notaire à la résidence de Pierrelatte (Drôme), en remplacement de la société Norbert Malatray, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.