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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

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Art. L. 5334-21. - A la date fixée par le décret mentionné à l'article L.
5341-1, il est mis fin au régime financier particulier défini par les articles L. 5334-17 et L. 5334-19.

TITRE IV

FIN DU REGIME APPLICABLE

AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES


CHAPITRE unique