Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 1995 portant approbation du compte financier du Fonds de solidarité pour l'exercice 1994)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 1995 portant approbation du compte financier du Fonds de solidarité pour l'exercice 1994)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 4 août 1995, le compte financier du Fonds de solidarité pour l'exercice 1994 est approuvé.