Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 29 juin 1995 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 29 juin 1995 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Philippe Saint-Raymond, les délégations prévues aux articles 1er et 2 du présent décret sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Pierre-Franck Chevet, ingénieur en chef des mines, placé directement sous leur autorité.