Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds)
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 23 juin 1995 annulant l'arrêté du 28 octobre 1994 du préfet de la région Poitou-Charentes, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à la polyclinique de la Source, sise 1, rue de la Source, à L'Isle-d'Espagnac (Charente), pour la conversion de 14 lits de gynécologie-obstétrique en 13 lits de chirurgie et la transformation de 6 lits de chirurgie en 3 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires. La capacité dudit établissement s'établit désormais à 25 lits de gynécologie-obstétrique, 16 lits de chirurgie et 3 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires.