Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à un test de l'enquête famille associé au test de recensement de population qui se déroulera au quatrième trimestre de 1995)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à un test de l'enquête famille associé au test de recensement de population qui se déroulera au quatrième trimestre de 1995)
Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles à l'occasion d'un test relatif à l'enquête famille, associé au test de recensement de population qui se déroulera au quatrième trimestre 1995 dans les dix régions suivantes: Auvergne, Centre, Haute-Normandie, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur. La collecte concernera 35 000 personnes habitant des logements ordinaires. Le test a pour objectif d'apprécier la faisabilité technique et l'accueil par le public du nouveau dispositif de collecte des informations de l'enquête famille.