Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 2 juin 1995 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 2 juin 1995 portant délégation de signature)
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, sous-directeur, Mme Christine Wellhoff, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.