Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 28 avril 1995 portant retrait d'agrément et agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1995)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 28 avril 1995 portant retrait d'agrément et agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1995)
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 avril 1995, l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de l'Orne, déclarée à la préfecture de l'Orne le 7 octobre 1993, dont le siège social est 3, cours Clemenceau, Alençon (Orne), est agréée à la demande du Rassemblement pour la République en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Orne.