Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 31 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 31 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 1995: Le retrait de M. Bernard (Paul, Jean, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul Bernard et Jacques Moinard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), est accepté. La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Bernard et Jacques Moinard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jacques Moinard, huissier de justice associé >>.