Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 4 avril 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 4 avril 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Bauduin (Jean, Louis), ancien notaire à la résidence de Reims (Marne).