Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 décembre 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 décembre 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne))
Art. 3. - L'arrêté du 27 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne) est abrogé.