Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 décembre 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 décembre 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne))
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région d'Agen.