Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 septembre 1994 portant réintégration (Conseil d'Etat))
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Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 1994, M. Hassan (Jean-Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, est, à compter du 16 septembre 1994, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.