Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 septembre 1994 portant création de traitements automatisés réalisés pour une enquête relative aux personnes bénéficiaires des dispositifs publics de politique d'emploi)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 septembre 1994 portant création de traitements automatisés réalisés pour une enquête relative aux personnes bénéficiaires des dispositifs publics de politique d'emploi)
Art. 5. - Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.