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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 26 mars 1993 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'horlogerie)

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de gros de l’horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, dévenue convention collective nationale de l’horlogerie par l’avenant n° 20 du 14 décembre 1989, les dispositions de :
L’annexe 4 du 10 juillet 1992 à l’avenant n° 3 Cadres à la convention collective susvisée ;
L’avenant n° 6 du 10 juillet 1992 à la convention collective susvisée,
à l’exclusion :
Des termes : « n’entre pas en ligne de compte pour l’appréciation de droits aux indemnités de maladie et d’accident de travail ou de trajet ; il » du paragraphe 31-3 de l’article 31 Maternité ; des termes : « Pour les salariés à temps complet » du premier alinéa du paragraphe 31-5 de l’article 31 Maternité.
Le troisième alinéa de l’article 5 Droit syndical est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 412-2 du code du travail.
Le troisième alinéa de l’article 8 Nombre de délégués du personnel est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 424-4 du code du travail.
Les dispositions de l’article 9 Financement des activités sociales sont étendues sous réserve de l’application de l’article L. 432-9 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l’article 42 Préavis est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-6 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l’article 43 Indemnités de licenciement est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-9 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l’accord annexé).
Le deuxième alinéa de l’article 44 Départ à la retraite est étendu sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l’accord annexé).