Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 septembre 1993 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 septembre 1993 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes))
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, pour régularisation administrative, il est mis fin aux fonctions de régisseur suppléant du tribunal d’instance de Grasse de Mlle Cordebart (Brigitte), greffier, à compter du 12 novembre 1992, date à laquelle l’intéressée a été mutée au tribunal d’instance d’Uzès.