Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 16 février 1994 instituant des régies de recettes et des régies d'avances)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 16 février 1994 instituant des régies de recettes et des régies d'avances)
Art. 4. - L'ambassadeur de France en Tunisie et le chef du service des anciens combattants et victimes de guerre de Tunis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.