Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 27 septembre 1993 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 27 septembre 1993 portant délégation de signature)
Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.