Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 3 décembre 1992 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 3 décembre 1992 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Rémy Enfrun, chargé de la sous-direction de l'action sociale, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité.