Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 1er juin 1992 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 1er juin 1992 portant délégation de signature)
Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.