Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 7 mai 1992 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 7 mai 1992 portant délégation de signature)
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Georges Frankart, MM. Patrick Labia, Jean-Paul Lamblin, Pierre Salles, Mme Maryse Mucchielli, administrateurs civils, et M. Pierre Brunelli, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrête du 8 avril 1992 susvisé.